Politique de Protection de la Vie Privée

Conditions de la politique de confidentialité des YMCA ayant trait à des tiers qui assurent la protection de renseignements personnels.

Les dispositions suivantes s’appliquent advenant que l’alliance canadienne de l’approvisionnement des YMCA et l’équipe des achats du YMCA divulguent des renseignements personnels à un fournisseur en particulier.

Les "renseignements personnels" se rapportent à des renseignements ayant trait à un individu dont on connaît l’identifié ou qu’il est possible d’identifier, divulgués en lien avec un accord ou la prestation de biens ou de services entre les parties.

1. Généralités - Il incombe à chaque partie de respecter toutes les obligations qui s’appliquent à chacune d’elles, respectivement, en vertu des lois et règlements canadiens pour la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Aucune des parties ne demandera la divulgation de renseignements personnels au-delà de ce qui s’avère nécessaire pour remplir les objectifs raisonnables pour lesquels ces renseignements doivent servir. Toutes les parties s’entendront d’avance sur les types de renseignements personnels dont on demande la divulgation.
2. Mesures de sécurité - Chaque partie reconnaît être seule responsable de déterminer et de communiquer à l’autre partie les mesures de sécurité technologiques, matérielles et organisationnelles appropriées et nécessaires pour protéger les renseignements personnels. Chaque partie s’assurera que les renseignements personnels sont traités de façon confidentielle et qu’ils sont protégés conformément aux mesures de sécurité.
3. Utilisation - Toutes les parties conviennent que l’accès, l’utilisation, la gestion des renseignements personnels ou tout autre traitement qui s’y rapportent ne doivent servir qu’aux fins pour lesquelles lesdits renseignements ont été divulgués.
4. Demandes d'accès - Les parties s’entendent pour coopérer entre elles en ce qui a trait aux demandes d’accès aux renseignements personnels.
5. Rétention - Chaque partie retournera promptement à l’autre partie tous les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été divulgués, ou veillera à leur destruction en toute sécurité, sauf avis contraire de l’autre partie ou selon les dispositions de la loi.